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Recommandations et lignes directrices pour l'adoption de principes communs sur la Conservation-Restauration du Patrimoine Culturel en Europe

RECOMMANDATIONS

Le patrimoine culturel contribue à la définition de l'identité européenne. Il constitue une expression fondamentale de la richesse et de la diversité de la culture en Europe. Témoin irremplaçable du passé, la protection du patrimoine culturel présente un intérêt commun aux Etats européens qui doivent assurer sa transmission aux générations futures.
Pour répondre à cette obligation, chaque Etat a mis en place des institutions et des services spécialisés, et adopté un cadre législatif au terme duquel des biens culturels, reconnus pour leur valeur historique ou artistique, ou suivant d'autres critères patrimoniaux, sont soumis à un régime juridique qui peut notamment prévoir les mesures pour leur conservation-restauration.
Certains biens culturels échappent à ce régime de protection ou n'ont pas encore été reconnus suivant les critères proposés par le cadre législatif. Ces biens n'en constituent pas moins une part du patrimoine culturel dont il importe d'assurer la conservation-restauration suivant des principes qui garantissent la qualité des interventions et la pérennité de ce patrimoine.
Mais l'analyse des systèmes juridiques de protection des biens culturels et le recensement des situations auxquelles sont confrontés les professionnels de la conservation-restauration révèlent de graves lacunes susceptibles de compromettre l'effectivité des principes de protection énoncés par ces systèmes juridiques et la qualité des services et travaux de conservation-restauration.
Le rôle fondamental du conservateur-restaurateur est de préserver les biens culturels au bénéfice des générations présentes et futures. Le conservateur-restaurateur contribue à l'identification, à l'appréciation et à la compréhension des biens culturels dans le respect de leur signification esthétique et historique et de leur intégrité physique.
Tous les Etats européens n'ont pas encore adopté de mesures visant à reconnaître un niveau de formation et une qualification élevés pour l'accès à la profession de conservateur-restaurateur. Pour pallier à ces insuffisances institutionnelles, la Confédération Européenne des Organisations du Conservateur-Restaurateurs (ECCO) a adopté, en 1993, les " Règles professionnelles d'ECCO" définissant les conditions d'exercice de la conservation-restauration, le niveau de formation requis pour l'exercice de la profession et les principes déontologiques que ses professionnels doivent respecter. A ce jour, dix-neuf associations professionnelles réparties dans quatorze Etats européens ont adhéré aux " Règles professionnelles I, II et III " mises au point par ECCO .
Au niveau européen, en partenariat avec d'autres institutions, ECCO a contribué à la diffusion de ses règles professionnelles et des normes déontologiques pour la conservation-restauration, notamment par son implication dans l'adoption du Document de Pavie en 1997 lors du sommet consacré à la définition d'un profil européen du conservateur-restaurateur. Ce document a été entériné par le Comité de conservation du Conseil International des Musées (ICOM).
La communauté professionnelle, avec l'appui d'ECCO, a identifié en 1998 dans le Document de Vienne, la nécessité de préciser le rôle et la responsabilité des conservateurs-restaurateurs dans les processus de conservation-restauration. En 2000, le rapport sur les " conservateurs-restaurateurs des biens culturels en Europe : centres et instituts de formation (CON.B.E.FOR) " a mis en évidence l'exigence d'une qualification et d'un niveau de formation élevés des conservateurs-restaurateurs. Cet objectif est notamment développé dans le cadre de l' European Network for Conservation-Restoration Education (ENCoRE) qui propose des principes communs pour la formation des conservateurs-restaurateurs.
Les efforts de la communauté professionnelle ne constituent qu'une étape et doivent être relayés par les pouvoirs publics - responsables de la protection du patrimoine culturel - afin que soient diffusées les normes communes relatives aux conditions d'accès à la profession et d'exercice de la conservation-restauration, ainsi que les principes déontologiques.
En effet, la qualité des interventions et des projets de conservation-restauration est une condition essentielle pour assurer la protection et la pérennité du patrimoine culturel européen. Cette qualité est étroitement liée à la reconnaissance, au niveau européen, d'un statut professionnel du conservateur-restaurateur.
Dans cette perspective, ces recommandations et ces lignes directrices énoncent les mesures minimales que les systèmes juridiques nationaux devraient formuler afin de reconnaître la spécificité de la conservation-restauration des biens culturels, et par là-même l'exigence d'un niveau de qualification élevé pour l'exercice de cette profession.

LIGNES DIRECTRICES

1. Définition de la conservation-restauration :
La conservation-restauration doit être définie comme toute intervention, directe ou indirecte sur un objet ou un monument, pratiquée pour sauvegarder son intégrité matérielle et garantir le respect de sa signification culturelle, historique, esthétique et artistique.
Cette définition conditionne la nature, l'étendue et les limites des mesures qui peuvent être prises ainsi que des interventions qui peuvent être menées sur le patrimoine culturel.

2. Protocole concernant les projets de conservation-restauration :
La programmation, les commandes ou les appels d'offres pour des interventions de conservation-restauration doivent faire référence à un protocole qui respecte les différentes étapes du processus de conservation-restauration énumérées ci-dessous et leur enchaînement :

Initiative d'un projet de conservation-restauration
Examen préliminaire, diagnostic et décision de l'intervention
Formulation du projet et son approbation définitive
Mise en œuvre de l'intervention de conservation-restauration
Contrôle continu et évaluation des interventions
Documentation
Entretien et conservation préventive

Et pour tout ou partie de ces étapes du processus qui précède :

Sélection du prestataire de services

Les Etats devront adopter des mesures juridiques afin que ce protocole soit respecté dans les projets de conservation-restauration et que sa mise en oeuvre garantisse la qualité des interventions et la pérennité des biens culturels.

3. Adoption de mesures nationales :
Le protocole d'intervention de conservation-restauration comprend des étapes dont les législations nationales doivent opérer une transcription. En particulier, les systèmes juridiques nationaux relatifs à la conservation-restauration devront préciser également les étapes à réaliser en amont et en aval de l'étape de la mise en oeuvre de l'intervention.
En amont de l'intervention :

Initiative d'un projet de conservation-restauration. Le rôle des conservateurs-restaurateurs dans la mise au point d'une ligne d'action stratégique et de gestion des biens culturels doit être formellement énoncé et précisé.
Examen préliminaire, diagnostic, et décision de l'intervention. Cette étape, essentielle dans la conduite d'un projet de conservation-restauration, y compris la documentation, requiert l'allocation d'un budget spécifique.
Formulation du projet et son approbation définitive. Les responsabilités respectives de chacun des acteurs dans la mise en œuvre de cette étape doivent être identifiées. A ce titre, le rôle du conservateur-restaurateur dans la formulation du projet doit être explicitement prévu et précisé.

Au cours et après l'intervention :

Contrôle continu et évaluation des interventions. Cette étape doit spécifier que le contrôle de la qualité, au cours et à l'issue des interventions, doit être réalisé conformément aux principes énoncés par la Charte d'Athènes pour la restauration des monuments historiques et la Charte internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites, dite Charte de Venise, adoptées respectivement en 1931 et, par l'ICOMOS, en 1965. La réalisation de cette étape doit être confiée à des professionnels possédant les compétences requises en conservation-restauration.

Interventions spécifiques :

Entretien et conservation préventive. Ces étapes, essentielles dans les processus de conservation-restauration, requièrent l'identification des niveaux d'intervention tels qu'ils sont prescrits dans un programme d'entretien détaillé et l'allocation de budgets spécifiques.
Documentation. Cette étape comporte un recueil précis d'images et des texts retraçant l'historique de tous les processus pratiqués et les exposés raisonnés qui sont à leur origine. Le rapport sur la documentation doit être présenté au propriétaire ou au conservateur et on doit permettre sa consultation. Ce document doit indiquer toute exigence complémentaire en matière de stockage, d'entretien, d'exposition et d'accès aux biens culturels. Il faut respecter les droits liés à la propriété intellectuelle et morale de chacun des professionnels participant à la mise au point de la documentation.
Cette étape fondamentale d'un projet de conservation-restoration exige l'allocation d'un budget spécifique.

Et pour les étapes en amont, au cours et après l'intervention ainsi que pour les interventions spécifiques :
Sélection des prestataires de service. Les modalités de mise en œuvre de cette étape doivent prévoir que les candidatures des conservateurs-restaurateurs susceptibles d'être retenues sont seulement celles qui répondront à des critères de qualification professionnelle élevée et respecteront les principes déontologiques, reconnus par les organisations professionnelles des conservateurs-restaurateurs représentatives au niveau européen. Dans le cadre des programmations, commandes ou appels d'offre, la procédure de sélection ainsi que la désignation de l'intervenant doivent être opérées en veillant à ce que les critères qualitatifs priment sur les critères économiques pour ce qui concerne la sélection des processus et la tâche des prestataires de services. Le conservateur-restaurateur est tenu de participer à ce processus de préselection.

4. Responsabilité dans le processus de conservation-restauration :
La chaîne opératoire comprenant les phases de prescription, d'exécution et de contrôle doit être placée sous la responsabilité d'une équipe interdisciplinaire intégrant des conservateurs-restaurateurs. A ce titre, la responsabilité du conservateur-restaurateur doit être affirmée et précisée pour chacune des étapes du processus de conservation-restauration, et notamment dans les étapes correspondant à la sélection des prestataires de services, à l'examen préliminaire, au diagnostic et à la décision de l'intervention, à la formulation du projet, au contrôle continu et à l'évaluation des interventions et à l'entretien et à la conservation préventive.

5. Qualification professionnelle du conservateur-restaurateur :
Les conditions d'accès et d'exercice de la profession de conservateur-restaurateur doivent être fixées dans le cadre d'un système de reconnaissance de qualification professionnelle élevée, garanti par les pouvoirs publics et défini par les organisations professionnelles des conservateurs-restaurateurs représentées à l'échelon européen. Ce système de reconnaissance doit être basé sur le niveau d'études en conservation-restauration (universitaire ou équivalent reconnu) et sur la qualité de l'expérience professionnelle acquise et devrait envisager des mesures en cas de faute ou négligence professionnelle.