Statuts de la FFCR(05/2006)

1. Fondation

Il est formé entre les adhérents aux présents statuts, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, une fédération dont la dénomination est : Fédération Française des Conservateurs-Restaurateurs (F.F.C.R.).

Cette dénomination pourra être modifiée par délibération du conseil d’administration soumise à ratification à l’assemblée générale notamment au cas où les dispositions législatives ou réglementaires l’imposeraient.

2. Objet

2.1. La Fédération a pour objet la défense du patrimoine culturel et des principes élémentaires de sa préservation en général. Elle s’attache à la reconnaissance, à la promotion et à la défense de la profession de Conservateur-Restaurateur de biens culturels, en accord avec la définition adoptée par l’ECCO (European Confederation of Conservators Restorers' Organisations), ou de toute autre définition qui serait adoptée ultérieurement dans le respect des mêmes principes fondamentaux.

2.2. À cet effet, elle a pour objet, notamment :
- de promouvoir la conservation-restauration des biens culturels ;
- de promouvoir et de développer un haut niveau de formation, de recherche et de pratique dans le domaine de la conservation-restauration en accord avec les principes énoncés ci-dessus et les textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- d’œuvrer à la reconnaissance légale des critères de qualité professionnelle y compris afin de faire reconnaître et de protéger le statut professionnel de conservateur-restaurateur ;
- d’œuvrer à la reconnaissance de la fonction spécifique du conservateur-restaurateur, en articulation avec les autres professions du patrimoine ;
- d’assurer la défense et le respect des règles déontologiques de la profession ;
- de coordonner et de développer les activités et les échanges entre ses membres ;
- d’assurer la représentation et la défense des intérêts moraux, culturels, scientifiques et matériels de ses membres ;
- de créer ou de participer à tous les organismes ou services utiles ou nécessaires à la réalisation de son objet social ;
- et plus généralement, d’agir par tous les moyens utiles à la réalisation de son objet.

2.3. L’activité de la Fédération se développera en dehors de toute considération politique, et en dehors de tout esprit de lucre. Notamment, ses membres s’interdisent de faire état de leurs activités au sein de la Fédération à des fins publicitaires ou commerciales.

3. Siège social

Le siège social de la Fédération est établi en France, à Paris. Il sera fixé par décision du conseil d’administration.

4. Durée

La durée de la Fédération est illimitée.

5. Membres

5.1. Membres actifs : sont admis comme membres actifs tous les membres diplômés en exercice de l’une des formations d’Etat suivantes :
- Maîtrise de Sciences et Techniques en conservation-restauration des biens culturels à Paris I-Sorbonne.
- INP-IFROA, Institut National du Patrimoine, département des restaurateurs, anciennement Institut de Formation des Restaurateurs d’Œuvres d’Art.
- École d’art d’Avignon, section conservation-restauration des œuvres peintes.
- École d’art de Tours, section conservation-restauration des œuvres d’art sculptées.
Ainsi que toute personne physique exerçant la profession de conservateur-restaurateur, (pour les non-diplômés et ceux issus de formations étrangères, se référer à l’article 6.3.), en accord avec la définition de la profession adoptée par l’ECCO, conformément à l’article 6.

5.2. Membres associés : toute personne morale ou physique n’exerçant pas la profession de conservateur-restaurateur, mais dont les activités contribuent au développement et à l’amélioration de la conservation-restauration des biens culturels, qui accepte les buts de la Fédération et souhaite participer à la mise en œuvre de ceux-ci. Leur candidature est examinée par le conseil d’administration. Les membres associés règlent une cotisation ; ils sont admis aux débats à titre consultatif et ne disposent pas du droit de vote aux assemblées générales.

5.3. Membres d’honneur : toute personne morale ou physique encourageant et défendant les objectifs de la Fédération. Les membres d’honneur sont nommés sur proposition du conseil d’administration, pour services signalés rendus à la Fédération. Ils participent aux débats à titre consultatif et sont dispensés de cotisation. Ils ne disposent pas du droit de vote aux assemblées générales.
Sont considérées comme membres d’honneur les associations de l’ancienne Fédération (Fédération française des associations de conservateurs-restaurateurs), dont la liste suit :
- ACREA : association des conservateurs-restaurateurs en archéologie.
- AEAE-IFROA : association des élèves et anciens élèves de l’Institut de formation de restaurateurs d’œuvres d’art.
- AFCOREP : association française des conservateurs-restaurateurs de peinture.
- AGRAPHOL : Association des Conservateurs-Restaurateurs du Patrimoine Graphique, Photographique et du Livre.
- APRIM : Association Professionnelle des Restaurateurs Indépendants travaillant pour les Musées.
- ARAAFU : Association des Restaurateurs d’Art et d’Archéologie de Formation Universitaire.
- AREAA : Association des Restaurateurs de l’École d’Art d’Avignon.

5.4. Membres bienfaiteurs : tout membre actif ayant versé une somme supérieure au montant de la cotisation annuelle. Les membres bienfaiteurs disposent du droit de vote aux assemblées générales.

6. Admission

6.1. Les admissions sont décidées par le conseil d’administration, toute personne diplômée de l’une des quatre formations (article 5.1) est admise d’office.

6.2. Les autres candidatures sont examinées par le conseil d’administration, conformément aux critères suivants :

6.2.1. Les futurs membres peuvent être recrutés par cooptation.
Leurs candidatures sont reçues sur l’initiative de deux membres au moins de la fédération qui les présentent pour avis à la Commission chargée des Admissions. Trois semaines avant la date de cooptation des nouveaux membres, les candidatures répondant aux critères d’admission (article 6.3.), ainsi que les lettres de parrainage sont adressées par la Commission chargée des Admissions à l’ensemble du Conseil d’administration de la Fédération qui a quinze jours pour faire part de son vote.

6.2.2. Les futurs membres peuvent être recrutés par candidature spontanée.
Ils doivent répondre aux éléments (article 6.3.) pour avis à la Commission chargée des Admissions.
Trois semaines avant la date d’admission des nouveaux membres, les candidatures répondant aux critères d’admission (article 6.3.), sont adressées par la Commission chargée des Admissions à l’ensemble du Conseil d’administration de la Fédération qui a quinze jours pour faire part de son vote.
Dans les deux cas précédents et une fois ce délai écoulé, la liste définitive des candidats retenus est publiée.

6.3. Procédure d’admission des non-diplômés à la FFCR
Elle est destinée aux conservateurs-restaurateurs de toutes disciplines ne possédant pas un diplôme spécialisé en conservation-restauration du patrimoine, homologué au niveau II de l’enseignement supérieur, contenu dans la liste suivante : M.S.T. Paris I, INP-IFROA, Écoles d’Art d’Avignon et de Tours, et exerçant depuis au moins six ans, (hors périodes d’apprentissage) dans le domaine de la conservation-restauration.
On entend par conservateur-restaurateur la personne dont les revenus sont principalement issus de la pratique personnelle de la conservation-restauration.

Sont dispensés de cette procédure :
- les non-diplômés qui ont été ou qui sont responsables d’un enseignement de conservation-restauration dans une des quatre formations mentionnées ci dessus.
- les diplômés de formations étrangères, si leur seul diplôme leur permet d’adhérer de droit à une association représentée à l’ECCO. Dans ce cas, pour adhérer à la FFCR, il suffira au candidat de fournir les documents suivants avec le formulaire d’adhésion et le paiement de la cotisation :
- photocopie du diplôme ;
- attestation de l’association membre de l’ECCO certifiant que, du fait de son seul diplôme, le candidat est apte à y adhérer, sans qu’aucune autre procédure ne soit nécessaire ;
- une traduction agréée, en français, de chacun des deux documents.
L’attestation doit provenir d’une association membre de l’ECCO dans le pays où le diplôme a été délivré (pas d’origine). Si une procédure d’admission plus complexe est nécessaire pour l’association du pays d’origine, la procédure d’adhésion à la FFCR suit alors la procédure applicable aux autres diplômes étrangers (articles 6.3.1 et s.).

Une candidature ne peut être qu’individuelle.

6.3.1. Acte de candidature

Lorsqu’un candidat souhaite s’inscrire à la FFCR, il reçoit le texte suivant lui expliquant la procédure d’admission ainsi que nos critères d’évaluation.
À la suite de tout acte de demande d’adhésion, le candidat reçoit les pièces suivantes :
1. un recueil des textes historiques définissant la profession :
- Charte de Venise, 1964 ;
- Code de déontologie de l’ECCO ;
- « Conservateur-restaurateur : une définition de la profession » ICOM 1984 ;
- « Protection du Patrimoine culturel : vers un profil européen du conservateur-restaurateur de biens culturels » Colloque de Pavie, Oct. 1997.
2. un formulaire d’adhésion.

6.3.2. Dossier d’adhésion : pièces à fournir par le candidat
- une lettre de motivation.
- un CV détaillé indiquant :
* les œuvres et types de traitement effectués à titre personnel,
* pour les restaurations réalisées dans le cadre d’un salariat,
d’une sous-traitance ou collaboration, de préciser son rôle et
sa marge d’autonomie,
* les stages (durée, interventions pratiquées, techniques,
apprises) avec leur certificats,
* les diplômes (niveau, durée et contenu du cursus).
- trois dossiers de restauration.
- une attestation sur l’honneur, certifiant que le postulant est bien l’auteur des documents et que les informations données sont sincères et véritables.

Le candidat peut fournir, s’il le souhaite, tout autre document qui rende compte de son activité (fiche d’intervention, étude, recherche, publications…)
Ces documents sont strictement confidentiels et seront restitués après lecture.

6.3.3. Critères d’évaluation
- diversité de l’expérience professionnelle dans la spécialité choisie
- rigueur dans la méthode de travail
- capacité à proposer les traitements, à justifier les méthodes, protocoles et produits utilisés
- qualités techniques et esthétiques des prestations
- qualité, clarté et pertinence de la documentation
Un entretien avec la commission chargée des admissions pourra être demandé au postulant.

6.4. Rôle et fonctionnement de la commission
Lorsque les pièces constitutives du dossier sont parvenues au secrétariat, la commission se réunit pour vérifier le caractère complet des documents.
La commission est en droit de demander des précisions (ne remettant pas en question le contenu général du dossier).
Un délai d’un mois sera alors signifié au postulant pour compléter les points lacunaires.

La commission a un rôle consultatif et ne se prononce que sur le contenu du dossier.
Elle est constituée d’au moins quatre membres solidaires élus par l’Assemblée Générale.
La commission se réserve le droit de solliciter un avis technique dans la spécialité du candidat.
La commission remet un rapport synthétique au conseil d’administration qui seul décide de l’adhésion.

En cas de litige, une réunion commission/conseil d’administration peut avoir lieu pour trancher.

Quelle que soit la spécialité, les critères énoncés restent les mêmes.
Les noms des candidats, les rapports internes ne sont en aucun cas divulgués à l’extérieur de la commission et du conseil d’administration
Un candidat peut se représenter.

Afin de compléter son avis sur la candidature, la commission se réserve le droit de demander une visite d’atelier ou une visite de chantier.

Les membres actifs règlent une cotisation.

7. Radiation

La qualité de membre se perd par démission et par décision du conseil d’administration, pour non-paiement de la cotisation annuelle, pour non-respect des statuts ou motif grave, pour faute professionnelle grave, pour non-respect des critères déontologiques définis par l’ECCO, le membre intéressé ayant été préalablement invité à présenter sa défense.

8. Ressources

Les ressources de la Fédération se composent des cotisations, des dons et des legs et de toute autre ressource autorisée par la loi. Le montant des cotisations est proposé par le conseil d’administration et ratifié par l’Assemblée Générale. Le conseil d’administration a tout pouvoir pour nommer un commissaire aux comptes.

9. Assemblée générale

9.1. L’assemblée générale ordinaire, qui comprend tous les membres de la Fédération, se réunit au moins une fois par an. Elle entend le rapport moral et le rapport financier du bureau. Elle donne quitus au trésorier.

9.2. Tous les membres de la Fédération sont convoqués, par les soins du secrétaire, au moins quinze jours avant la date fixée ; l’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Seuls ont droit de vote les membres actifs et les membres bienfaiteurs à jour de leur cotisation.

9.3. Le quorum est atteint si au moins un tiers des membres actifs est présent ou représenté lors de l’assemblée générale. L’assemblée générale statue à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf stipulation contraire à la loi.

9.4. Sur demande de la moitié plus un des membres actifs ou de la majorité du conseil d’administration, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues pour l’assemblée générale ordinaire.

10. Conseil d’administration

10.1. La Fédération est administrée par un conseil d’administration composé de représentants élus à l’assemblée générale. Le nombre des représentants se situe entre 7 et 15. Le conseil d’administration est renouvelable par tiers chaque année.

10.2. Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé d’au moins un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Il désigne un commissaire aux comptes.

10.3. Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour le fonctionnement de la Fédération. Il arrête le texte du règlement intérieur, soumis pour ratification à la prochaine assemblée générale. Pour répondre à certaines missions, il peut organiser des commissions ou les confier à toute personne qu’il jugera utile, dans l’intérêt de la Fédération.

10.4. Le conseil d’administration peut inviter à assister à ses séances des observateurs dont la présence est jugée utile à son fonctionnement.

10.5. Le président représente la Fédération en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tout pouvoir à cet effet.

10.6. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Il prend ses décisions à la majorité absolue, en incluant les délégations de pouvoir. En cas de nécessité, la voix du président est prépondérante.

10.7. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

11. Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration, et approuvé par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association. Il définit la composition de la Commission chargée des Admissions et de celle chargée des Radiations.

12. Déléguès Régionaux

12.1. La fédération se dote de délégations régionales, constituées d’un(e) délégué(e) et de son (sa) suppléant(e) qui sont élu(e)s tous les deux ans par l’assemblée générale des membres.

12. 2. Les fonctions et obligations des délégués régionaux sont décrites par le règlement intérieur.

12.3. Les motifs justifiant la perte de la qualité de délégué régional sont inscrits dans le règlement intérieur.

12.4. Un budget annuel est consacré par la trésorerie de la FFCR au fonctionnement administratif des délégations régionales. Son montant est fixé proportionnellement au nombre d’adhérents inscrits dans la Région.

13. Modification des statuts et dissolution

13.1. La modification des statuts et la dissolution ne peuvent être prononcées que par décision de l’assemblée générale statuant en présence d’au moins la moitié des membres actifs et à la majorité des deux tiers présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale est convoquée au plus tôt quinze jours après et statue sans quorum.

13.2. En cas de dissolution, les biens de la Fédération sont dévolus conformément à la loi.